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Les actions en déchéance pour non usage jouent un rôle très important dans le cadre de la lutte contre trademark squatting qui est un problème courant en Turquie, en particuliers pour les marques étra ...

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 26 mars 2025, que le licenciement d'un salarié protégé peut être annulé si la procédure n'est pas respectée, notamment l'absence de visite de reprise.

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Une régie de stationnement a passé un marché pour créer une statue de Jeanne d'Arc sans mise en concurrence, que le préfet a ...